Cet amendement rétablit la rédaction initiale du Gouvernement adoptée par le Sénat.

Il a pour objet de maintenir la portée de l’habilitation en ce qui concerne les dispositions à prendre en matière de sanctions pénales et administratives, que celle-ci doit permettre de réformer, supprimer ou, le cas échéant, instaurer.

L’habilitation concerne les sanctions en matière de prévention des incendies de forêt, matière en laquelle la référence à une obligation communautaire n’a pas de pertinence.

Elle vise également l’harmonisation et la simplification de sanctions dans tous domaines relevant du code forestier et pas seulement dans celui de la prévention des incendies.