ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES (DEUXIÈME LECTURE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que la chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle elle est rattachée ».
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la tutelle des chambres de commerce et d’industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux.