ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES (DEUXIÈME LECTURE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« circonscription de la ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la tutelle des chambres de commerce et d’industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux.