RÉSEAUX CONSULAIRES (DEUXIÈME LECTURE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après le mot :
« critères »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« de l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative au statut général de la fonction publique. ».
Les Chambres de commerce et d’industrie sont des établissements publics administratifs. A ce titre, les organisations syndicales reconnues comme représentatives dans la fonction publique d’Etat, le sont également au sein de ces organes.