Rédiger ainsi l’alinéa 20 :

« II. – Outre la Commission paritaire nationale spécifique instaurée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut de personnel administratif des chambres d’agriculture, de commerce et des métiers, les instances représentatives du personnel sont celles prévues par l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Les élections nationales organisées au suffrage direct se tiendront avant le 30 juin 2011, puis en régime pérenne tous les quatre ans. ».