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RÉSEAUX CONSULAIRES (DEUXIÈME LECTURE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Des commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d’industrie de région sont mises en place. Elles ont notamment pour mission de concevoir un règlement intérieur régional. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.