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INTERDICTION DE LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS L'ESPACE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Myard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le 9 décembre de chaque année est déclaré journée nationale de la laïcité.
Dans tous les établissements d’enseignement, les enseignants consacrent une partie des cours de la journée à des exposés et à des discussions sur le principe de la laïcité dans la société française.
Les services publics radios et audiovisuels traitent dans leurs programmes de la laïcité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de compléter les dispositions relatives à la dissimulation du visage dans l'espace public, violation du pacte social et républicain, en instaurant une journée nationale de la laïcité le 9 décembre de chaque année.
Le principe de laïcité est l'un des acquis fondamentaux de la République, depuis que la loi du 9 décembre 1905 a instauré la séparation des Églises et de l’État. Cette loi a permis de mettre fin aux tensions politico-religieuses caractérisant la vie politique française par une séparation claire de la sphère publique et de la sphère privée. La laïcité, rappelée dans l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958, est ainsi devenue l’un des fondements du pacte républicain, constituant le cadre même de notre « vouloir-vivre ensemble » au-delà des convictions de chacun et garantissant la paix civile. Il apparaît nécessaire qu'un jour non chômé puisse lui être consacré.