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ART. PREMIER
N° 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2010

INTERDICTION DE LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS L'ESPACE PUBLIC - (n° 2648)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3

présenté par

M. Garrigue

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ARTICLE PREMIER

Substituer aux mots :

« l'espace public »,

les mots :

« les démarches liées à l'accès à un service public, que ce soit pour lui-même ou pour les enfants dont il a la charge ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tient compte de l'avis du Conseil d'État et de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Il paraît en outre préférable de retenir plutôt que le critère du lieu, le critère de la démarche de celui ou celle qui dissimule son visage.