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ART. 2
N° 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2010

INTERDICTION DE LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS L'ESPACE PUBLIC - (n° 2648)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

M. Garrigue

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ARTICLE 2

Après la première occurrence du mot :

« des »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« lieux affectés à un service public ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tient compte de l'avis du Conseil d'État.