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INTERDICTION DE LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS L'ESPACE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« lieux affectés à un service public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tient compte de l'avis du Conseil d'État.