ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
INTERDICTION DE LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS L'ESPACE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Aucune démarche liée à l'accès à un service public, faite par une personne portant une tenue destinée à dissimuler son visage, ne peut être prise en considération ».
Cet amendement tient compte de l'avis du Conseil d'État et de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme.