ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
INTERDICTION DE LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS L'ESPACE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool
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ARTICLE
Compléter cet article par les mots :
« de manière telle qu’il ne soit pas identifiable ».
Amendement de précision.