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ART. 3
N° 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2010

INTERDICTION DE LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS L'ESPACE PUBLIC - (n° 2648)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 9

présenté par

M. Decool

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ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Toutefois avant la mise en œuvre de cette sanction, un dialogue devra être établi avec l’intéressé, ayant pour objet de lui rappeler brièvement les valeurs républicaines de la France ainsi que les dispositions prévues à l’article 1er. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Comme dans le cadre de la loi 2004-228 du 15 mars 2004 relative aux signes religieux, il convient de créer un dialogue avant toute sanction afin d’expliquer brièvement à l’intéressé des valeurs républicaines du pays dans lequel il vit.