INTERDICTION DE LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS L'ESPACE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Glavany, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Hoffman-Rispal, M. Lurel,
Mme Crozon, Mme Martinel, M. Liebgott, M. Le Bouillonnec, M. Deluga,
M. Dussopt, M. Nayrou, M. Michel Ménard, M. Bataille
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Il appartient au Préfet de délimiter l’espace public visé par l’interdiction posée à l’article 1er compte tenu des risques particuliers d’atteinte ou de trouble à l’ordre public.
« Cette interdiction s’applique également aux commerces particulièrement exposés à des risques pour la sécurité. La liste de ces commerces est établie par décret en Conseil d’État. »
Cet article vise à limiter le champ de l’interdiction de dissimuler son visage à ce qui est strictement nécessaire.
Il s’agit ainsi d’éviter tout risque d’inconstitutionnalité ou d’inconventionnalité.