INTERDICTION DE LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS L'ESPACE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Glavany, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Hoffman-Rispal, M. Lurel,
Mme Crozon, Mme Martinel, M. Liebgott, M. Le Bouillonnec, M. Deluga,
M. Dussopt, M. Nayrou, M. Michel Ménard, M. Bataille
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Cet amendement vise à imposer dans tous les cas l’obligation pour les personnes condamnées d’accomplir un stage de citoyenneté.
Il s’agit ainsi d’être cohérent avec l’objectif louable consistant à protéger des victimes et donc d’imposer dans tous les cas qu’un dialogue soit établi afin de les soustraire à toute forme de contrainte.
Seul le rétablissement d’un lien avec les valeurs de la République permettra de s’attaquer aux racines du problème.