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ART. 7
N° 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2010

INTERDICTION DE LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS L'ESPACE PUBLIC - (n° 2648)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 16

présenté par

M. Glavany, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Hoffman-Rispal, M. Lurel,
Mme Crozon, Mme Martinel, M. Liebgott, M. Le Bouillonnec, M. Deluga,
M. Dussopt, M. Nayrou, M. Michel Ménard, M. Bataille
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 7

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Il présente également les moyens d’information et pédagogiques mis en œuvre par les pouvoirs publics dans le délai précédant l’entrée en vigueur de la présente loi et les résultats obtenus. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur l’impérieuse nécessité de faire preuve de pédagogie dans un domaine aussi sensible.