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INTERDICTION DE LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS L'ESPACE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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TITRE
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi définissant les conditions dans lesquelles une personne peut être obligée à découvrir son visage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.