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ART. 2
N° 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2010

INTERDICTION DE LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS L'ESPACE PUBLIC - (n° 2648)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 19

présenté par

M. Debré

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ARTICLE 2

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La dissimulation du visage consiste à masquer au moins son nez et sa bouche. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de préciser la définition de l'interdiction posée à l'article 1er, dans les mêmes termes que la circulaire du 20 décembre 2007 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct.