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INTERDICTION DE LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS L'ESPACE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Debré
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La dissimulation du visage consiste à masquer au moins son nez et sa bouche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser la définition de l'interdiction posée à l'article 1er, dans les mêmes termes que la circulaire du 20 décembre 2007 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct.