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INTERDICTION DE LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS L'ESPACE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Debré
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ARTICLE
À l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« public »,
insérer les mots :
« à défaut des lieux à vocation confessionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre aux responsables des lieux confessionnels de choisir quelles mesures de renforcement de l'ordre public seront applicables dans ces endroits.