Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 4

N° 24 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

6 juillet 2010

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INTERDICTION DE LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS L'ESPACE PUBLIC - (n° 2648)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 24 Rect.

présenté par

M. Garraud, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Lorsque le fait est commis au préjudice d’un mineur, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE