VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Bello, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne,
M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 371-1 est ainsi rédigé :
« 1° L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, c'est à dire la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits et la garantie de sa protection. »
Cet amendement vise à rétablir le texte de la proposition de loi dans la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, qui donnait une définition plus complète et plus moderne de l'intérêt de l'enfant que la définition actuelle.
Les auteur-es de cet amendement ont la conviction que le retrait de cette disposition de la proposition de loi, au prétexte qu'elle serait plus restrictive, n'est pas fondé.