VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Bello, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne,
M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 112-4. – L'intérêt de l'enfant, tel que défini à l'article L. 371-1 du code civil, doit guider toutes les décisions le concernant. ».
Cet amendement vise à rétablir le texte de la proposition de loi dans la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, qui donnait une définition plus complète et plus moderne de l'intérêt de l'enfant que la définition actuelle.
Les auteur-es de cet amendement ont la conviction que le retrait de cette disposition de la proposition de loi, au prétexte qu'elle serait plus restrictive, n'est pas fondé.