ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMOCRATIE SOCIALE
ISSUES DE LA LOI N° 2008-789 DU 20 AOÛT 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Mallot, M. Gille, M. Juanico, Mme Lemorton
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« emploient moins de onze salariés au 31 décembre de l’année précédant le scrutin »,
les mots :
« au 31 décembre de l’année précédant le scrutin, ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 2312-2 ».
La rédaction de l’article L. 2122-10-2 du projet de loi laisse la possibilité de deux expressions du même salarié. Il convient d’éviter un éventuel problème de constitutionnalité.