ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMOCRATIE SOCIALE
ISSUES DE LA LOI N° 2008-789 DU 20 AOÛT 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ledit décret précise également les modalités de l’information délivrée aux salariés. »
Il appartient au décret de préciser également les modalités d’information délivrées aux salariés.