DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMOCRATIE SOCIALE
ISSUES DE LA LOI N° 2008-789 DU 20 AOÛT 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool
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ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Le premier alinéa de l’article L. 3141-3 est ainsi rédigé :
« Le salarié, quelle que soit la durée de son contrat de travail chez le même employeur, a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail. ».
En matière de CDD, le salarié peut prétendre à des congés « quelle qu’ait été sa durée ». En revanche, en matière de CDI, il faut 10 jours de travail effectif (art 22 de la loi du 20 août 2008). Or, ce système crée une discrimination entre les CDD et les CDI. Qui plus est, il n’est pas conforme au droit européen. En outre, la cour de cassation française a souhaité la modification des textes en la matière.