DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMOCRATIE SOCIALE
ISSUES DE LA LOI N° 2008-789 DU 20 AOÛT 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« au 31 décembre de l’année précédant le scrutin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L’effectif de l’entreprise est apprécié selon les règles fixées par l’article L.2312-2 du code du travail relatif à l’élection des délégués du personnel. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 2312-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si cet effectif, calculé selon les modalités de l'alinéa précédent, n'est pas atteint, l'établissement est alors soumis aux dispositions des articles L. 2122-10-1 et suivant du code du travail, relatives aux élections des commissions paritaires. »
Le présent amendement vise à harmoniser ces deux modes de calcul afin d'éviter une contradiction entre le mode de calcul de l'effectif des entreprise de moins de 11 salariés pour le scrutin des commissions paritaires et le mode de calcul de l'effectif des entreprises contenu dans l'article L. 2312-2 du Code du travail à propos de la mise en place des délégués du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus.