ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMOCRATIE SOCIALE
ISSUES DE LA LOI N° 2008-789 DU 20 AOÛT 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dord
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à l'amendement n° 22 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« départemental ou ».
Se justifie par son texte même.