ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMOCRATIE SOCIALE
ISSUES DE LA LOI N° 2008-789 DU 20 AOÛT 2008 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dord
----------
à l'amendement n° 22 du Gouvernement
----------
à l'ARTICLE
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , sans l’accord de l’employeur, ».
Se justifie par son texte même.