Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2322-2, est inséré un article L. 2322-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2322-3. – Sont interdits les dispositifs médicaux à destination des femmes enceintes contenant un des phtalates interdits par le décret n° 2006-1361 du 9 novembre 2006 relatif à la limitation de l’emploi de certains phtalates dans les jouets et les articles de puériculture.

2° Après l’article L. 5231-2, est inséré un article L. 5231-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5231-2-1. – Sont interdits les dispositifs médicaux à destination des prématurés, des nourrissons et des enfants contenant un des phtalates interdits par le décret n° 2006-1361 du 9 novembre 2006 relatif à la limitation de l’emploi de certains phtalates dans les jouets et les articles de puériculture.

« Sont interdits dans les unités de soins intensifs, de maternité et de pédiatrie, les sols contenant un des phtalates interdits par le décret n° 2006-1361 du 9 novembre 2006 relatif à la limitation de l’emploi de certains phtalates dans les jouets et les articles de puériculture. ».