À partir du 1^er juillet 2011, chaque établissement de vente au détail proposant des produits alimentaires et de grande consommation est dans l'obligation de mettre en place un affichage en rayon de la déclaration écrite de conformité transmise par le producteur ou le fournisseur.

Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.