ART. UNIQUE
ASSEMBLÉE NATIONALE
INTERDICTION DES PHTALATES, PARABÈNES ET ALKYLPHÉNOLS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Langlade, M. Bapt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la technique de vente utilisée, notamment la vente à distance et la vente électronique. »
Les obligations des producteurs et des distributeurs sur les sites de vente à distance et électronique doivent être les mêmes que la vente dans les commerces.