Supprimer cet article

Cet article du projet de loi organique propose, comme pour les fonctionnaires et les salariés, la mise en place d’un calendrier tel que :

- Les magistrats nés avant 1951 ne sont pas touchés ; limite d’âge à 65 ans.

- Pour les magistrats nés à compter du 1^er juillet 1951, relèvement de la limite d’âge interviendra à raison de quatre mois par génération. (les phases sont énoncées dans la loi ainsi que leurs conséquences sur l’âge de la retraite).

- pour les magistrats nés à compter de 1956 : 67 ans

Il encourt les mêmes critiques que l’article premier.