ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LIMITE D'ÂGE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg, M. Derosier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
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Amendement de cohérence