Après le premier alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 58-1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant et au titre de l’exercice de leurs fonctions, les magistrats ne peuvent recevoir aucune décoration publique au titre du livre I^er du code de la légion d’honneur et de la médaille militaire et du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d’un ordre national du mérite. »

La magistrature se proclame volontiers indépendante de l’exécutif, comme du législateur. C’est la théorie de la séparation des pouvoirs, chère à Montesquieu, lui-même magistrat, qui fonde cette exigence légitime. Sans doute pourrait-on en examiner l’application de plus près, mais loin de nous l’idée d’engager une polémique à ce propos.

Il est une mesure qui contribuerait à renforcer cette indépendance : l’interdiction de recevoir certaines décorations durant leur vie professionnelle.

En effet, qu’engendre cette course aux honneurs décoratifs ?

La médaille n’est plus un signe de distinction d’actions hors du commun (ce que voulaient les créateurs des ordres de la Légion d’Honneur comme du Mérite) mais un signe de distinction sociale, étape d’un parcours dans une carrière.

Celui qui n’obtient pas la récompense est objet de dérision et de médisance, notamment auprès de ses pairs. Il n’est pas dans la normalité.

Finalement, cette interdiction constitue la meilleure façon pour que le citoyen ne s’interroge pas – abusivement, bien sûr – sur les raisons d’une récompense vite supposée être la contrepartie d’un service. Image dangereuse qui ne peut que nuire à la magistrature tout entière.

Bien sûr, dira-t-on, les magistrats ne sont pas seuls dans ce cas.

Mais, justement, ce n’est pas force que d’autres abusent ou sont abusés que les magistrats doivent se prêter à ce jeu. Dans nos institutions, ils constituent le pouvoir d’équilibre, celui qui tranche impartialement des litiges, celui qui ne peut interpréter la loi qu’eu égard au sens et au respect de l’intérêt général. Ils sont exemplaires et doivent donc le rester.