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APRÈS L'ART. 24
N° 32 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 août 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 32 Rect.

présenté par

M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, M. Tardy, Mme Poletti, M. Calvet et M. Paternotte

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant :

Avant le 31 mars 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bonifications inscrites à l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le code des pensions civiles et militaires de retraite contient de nombreuses dispositions qui permettent aux fonctionnaires d’acquérir des trimestres supplémentaires gratuits : bonifications du « cinquième », bonifications « de dépaysement », bonifications « Outre-Mer », bonifications « pour services aériens », etc…

Historiquement datés et contraires à l’équité entre le public et le privé, la plupart de ces avantages n’ont plus aucune justification.

Il convient donc de les remettre en cause.