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ART. 5
N° 52
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 52

présenté par

M. Nicolas et Mme Rosso-Debord

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ARTICLE 5

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés qui atteignent l’âge de soixante ans au cours du second semestre de l’année 2011 et qui épuisent leurs droits à l’allocation d’assurance chômage au cours de l’année 2011. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le recul de l’âge légal de départ à la retraite pour les assurés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 2011 entraîne pour les intéressés une modification de leurs anticipations particulièrement dommageable pour ceux qui, chômeurs de longue durée, épuiseront leurs droits à l’assurance chômage au cours de l’année 2011 : ils risquent, en effet, de se trouver sans ressources pendant une période de 4 mois, voire plus dans le cas où la fin de l’indemnisation chômage ne coïncide pas avec la retraite initialement prévue.