RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue, Mme Montchamp, M. Goulard, M. Grand, M. Raison,
M. Bernier, M. Ueberschlag, M. Jacques Le Guen, M. Dupont-Aignan et M. Pinte
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Le III de l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2012, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont majorées d’un trimestre chaque année pour atteindre quarante-deux annuités en 2016 sauf si, au regard des évolutions présentées par le Conseil d’orientation des retraites, un décret pris après avis, rendus publics, de la Commission de garantie des retraites et du Conseil d’orientation des retraites ajuste le calendrier de mise en œuvre de cette majoration. » »
Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la réforme Fillon de 2003. Il privilégie l’allongement de la durée de cotisation, plus équitable que le recul de l’âge de la retraite, particulièrement pour ceux qui ont commencé à travailler le plus tôt.
Il s’inscrit dans un cadre évolutif et concerté qui est celui de la loi du 21 août 2003.
Il n’exclut pas en outre d’élargir les sources de financement au delà des actuelles cotisations.