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AVANT L'ART. PREMIER
N° 110
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 110

présenté par

M. Goulard, M. Garrigue, Mme Montchamp, M. Grand,
M. Raison, M. Bernier, M. Ueberschlag, M. Jacques Le Guen,
M. Dupont-Aignan et M. Pinte

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

L’article premier du code général des impôts est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La première mesure de solidarité ne peut être que la suppression du bouclier fiscal.