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RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goulard, M. Garrigue, Mme Montchamp, M. Grand,
M. Raison, M. Bernier, M. Ueberschlag, M. Jacques Le Guen,
M. Dupont-Aignan et M. Pinte
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :
L’article premier du code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La première mesure de solidarité ne peut être que la suppression du bouclier fiscal.