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APRÈS L'ART. 5
N° 117 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 117 Rect.

présenté par

M. Le Fur et M. Tian

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

À l’article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-cinq » est remplacé par le mot : « soixante-sept ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent projet de loi prévoit d’augmenter la durée d'activité de manière progressive et juste et d’augmenter progressivement quatre mois par an dans l'ensemble des régimes de retraite pour atteindre 62 ans en 2018.

En vertu de l’article L. 231-6 du code de la sécurité sociale l’age limite pour les membres des conseil ou des conseil d’administration des caisses est fixé à soixante-cinq ans.

Dans un souci de cohérence avec le présent projet de loi, il conviendrait de porter à soixante-sept ans cette limite d’age.

Tel est l’objet du présent amendement.