RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain,
M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski,
M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet,
Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann,
Mme Marguerite Lamour, M. Houssin, Mme Labrette-Ménager, Mme Grommerch,
Mme Marland-Militello, M. Herth, M. Mothron, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut
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ARTICLE
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’au juge dès lors que ce document est indispensable à la recherche de la vérité et après demande expresse et motivée de ce dernier. ».
L’amendement présent vise ici à étendre le droit de communication du document au juge, lorsque celui-ci est indispensable à la recherche de vérité.