RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain,
M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski,
M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet,
Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann,
Mme Marguerite Lamour, M. Houssin, Mme Labrette-Ménager, Mme Grommerch,
Mme Marland-Militello, M. Herbillon, M. Herth, M. Mothron, M. Cosyns,
M. Paternotte et M. Mourrut
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en lui indiquant ses éventuelles possibilités de demande de rectificatif ou de recours. ».
Cet amendement a pour objectif d’indiquer au salarié ses éventuelles possibilités de contestation.