RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain,
M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski,
M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet,
Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann,
Mme Marland-Militello, M. raison, M. Sordi, M. Herbillon, M. Cosyns,
M. Paternotte et M. Mourrut
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Il est obligatoirement consulté en cas de modification des textes entrant dans le champ d’application de sa mission. »
Cet amendement vise à étendre la mission du Comité de pilotage des régimes de retraite.