RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz,
Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après le mot :
« maternité »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Les auteurs de cet amendement entendent ne pas permettre la valorisation ou la publicité déguisée en faveur des régimes de retraite par capitalisation visée par la présente formulation.
L’information des assurés doit se faire dans le respect des principes du système de retraite par répartition.
Les auteurs de l’amendement rappellent à cette fin qu’aux termes de l’article premier de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, « la Nation » a réaffirmé « solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. »