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ART. 8
N° 155
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 155

présenté par

Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 8

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement contestent la nécessité de recourir à un recul de l'âge de départ en retraite pour financer notre système par répartition. La question démographique est instrumentalisée pour réduire au minimum la part des pensions servies par le système par répartition et inciter (si ce n’est leur imposer) les travailleurs à opter pour des solutions de capitalisation.

Sous des prétextes comptables, le Gouvernement orchestre donc la marginalisation progressive de notre système par répartition au profit de modèles de capitalisation beaucoup plus risqués pour les assurés.

En dépit de cette inacceptable forfaiture, le projet du Gouvernement, pourtant motivé par des considérations purement comptables, n’assure même pas le financement équilibré des régimes à l’horizon 2018.

Un financement pérenne est pourtant tout à fait envisageable sans mettre en difficulté l'économie de notre pays ainsi que les députés communistes républicains, ultramarins apparentés et du parti de gauche l’ont démontré dans leur proposition de loi n° 2679.