Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 14
N° 161
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 161

présenté par

M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz,
Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

----------

ARTICLE 14

Supprimer cet article

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement s'opposent au relèvement de l'âge de départ en retraite pour les fonctionnaires du service actif. Les limites fixées ici correspondent à des activités ou des tâches qui ont été jugées comme pénibles. Alors même que le Gouvernement prétend mettre en place un dispositif sur la pénibilité dans secteur privé (très insuffisant au demeurant), il remet en cause celui existant la fonction publique.

Ils demandent donc la suppression de cet article.