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APRÈS L'ART. 5
N° 170
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 170

présenté par

M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement demande avant le 31 mars 2011 un rapport au Conseil d'orientation sur les retraites sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge légal de départ à la retraite sur le dispositif carrière longue et le profil des bénéficiaires.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite aura pour conséquence de décaler et donc d'augmenter l'âge de la retraite pour les assurés ayant eu des carrières longues ou discontinues. Aujourd'hui, nous ne disposons d'aucune information sur les personnes nées avant 1956 et sur les gains de trimestres liés à la parentalité.

Cet amendement a donc pour but de pallier le manque d'information sur ces sujets.