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RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant le bilan des trimestres effectivement validés au cours de l’année écoulée par les salariés travaillant à temps partiel et évaluant l’impact sur leurs droits à pension.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit menée une étude sur l'application de cette réforme sur les salariés travaillant à temps partiels.