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APRÈS L'ART. 32
N° 195 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 195 Rect.

présenté par

M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant :

Au deuxième alinéa de l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement proposent d'augmenter les pénalités imputées aux entreprises de plus de cinquante salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.

Ils souhaitent ainsi inciter les entreprises à employer un nombre croissant de salarié-e-s de plus de cinquante ans et ainsi d'atteindre l'objectif fixé par le présent projet de loi de rejoindre la moyenne des taux d'emploi des personnes de plus de cinquante ans des Etats membre de l'Union européenne.