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ART. 23
N° 201
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 201

présenté par

Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 23

Supprimer l’alinéa 11.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dispositif transitoire proposé au présent alinéa va dans les faits contraindre nombre de femmes à un départ précoce, au risque d'une amputation pouvant atteindre 30 % du montant de leur pension. Les auteurs de l'amendement y sont donc fermement opposés.