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ART. 23
N° 202
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 202

présenté par

M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 23

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« avant le 1er janvier 2012 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement souhaite à travers cette mesure supprimer une possibilité de départ anticipé et, avec elle, s'opposer à son principe même. En supprimant la date butoir du 1er janvier 2012, les auteurs de l'amendement entendent au contraire rappeler leur attachement à l'existence de modalités de liquidation des pensions par anticipation.