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ART. PREMIER
N° 225
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 225

présenté par

Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, Mme Coutelle, Mme Crozon, M. Sirugue, M. Juanico,
Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra,
M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal,
M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce,
M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville,
M. Renucci, M. Terrasse, Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire,
Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse,
M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert,
M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud,
M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 12, après le mot :

« pensions »,

insérer les mots :

« , d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ en retraite ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

S'il est légitime que le comité de pilotage des organismes de retraites s'attache à annuler les écarts de pensions entre les hommes et les femmes, ce seul critère ne saurait suffire.

Alors que plus d'une salariée sur trois est aujourd'hui amenée à attendre l'âge de départ à taux plein afin de ne pas subir les effets de la décote malgré des carrières incomplètes, il semble important de s'assurer que le report à 67 ans de l'âge du taux plein ne conduise pas à accroître l'écart entre les âges de départ en retraite des hommes et des femmes.

De même, il convient de ne pas ignorer la dimension du genre dans l'objectif de progression du taux d'emploi des séniors, et donc de recul de l'âge moyen de fin d'activité, afin de rapprocher les périodes pendant lesquelles ces derniers sont pris en charge par l'assurance chômage.